| CONDITIONS GENERALES DE VENTE | ||||||||
| Point 1: Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les ventes, devis et livraisons. Elles sont | ||||||||
| contraignantes pour les deux parties , à l'exclusion de toute autre condition de l'acheteur, sauf spécifié par écrit par ARC et | ||||||||
| acceptées sans dérogations. En passant commande, l'acheteur déclare connaître ces conditions et les acceptent sans réserve. | ||||||||
| Point 2: Le droit belge s'applique à tous les accords conclus sous l'effet de ces conditions. | ||||||||
| Tous les litiges concernant cet accord seront réglés par le tribunal compétent de Tournai. | ||||||||
| Point 3: Toutes les offres sont sans engagement, sauf accord écrit contraire. | ||||||||
| Point 4: Les livraisons et transferts de risques ont lieu par transfert de la marchandise à l'entreprise de transport professionnel ou, | ||||||||
| au cas ou les marchandises sont récupérées par l'acheteur , à la réception de la marchandise chez le vendeur. | ||||||||
| Les frais de transport sont en accord avec l'offre de prix. | ||||||||
| Le dédouanement est aux frais de l'acheteur. | ||||||||
| Point 5: Après l'expiration du délai de livraison convenu, un délai de livraison ultérieur de 4 semaines entrera automatiquement en vigueur. | ||||||||
| Point 6: Le vendeur a le droit d'annulé toutes les commandes en tout ou en partie, ou d'exiger un paiement anticipé pour les livraisons | ||||||||
| restant à effectuer, sans l'intervention du tribunal, si la situation financière de l'acheteur se détériore avant la fin de la livraison des | ||||||||
| commandes. | ||||||||
| Point7: Les plaintes et les contestations contre les factures doivent, sous peine d'irrecevabilité, être signalées par lettre recommandée dans | ||||||||
| 7 jours suivant la date de facturation. Les contestations doivent être | ||||||||
| clairement décrites au vendeur, en nombres et en qualité et à condition que les marchandises soient toujours dans l' état | ||||||||
| dans laquelle elles ont été livrées. | ||||||||
| Ne sont pas accepter : les légères tolérances commerciales ou écarts techniquement en confection, qualité, poids, couleur, taille. | ||||||||
| La finition, la conception, etc. ne constituent pas une base de réclamation. ARC a le choix de | ||||||||
| créditer, réparer ou remplacer la marchandise dans les trente jours suivant la réception de l'expédition de retour. | ||||||||
| L'existence d'une plainte ne libère pas le client de son obligation de payer les factures dans le délai convenu. | ||||||||
| Point 8 : En cas de non-livraison ou de retard de livraison, aucune réclamation ne pourra être formulée, sauf faute grave du vendeur. | ||||||||
| ARC ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution des prestations ou de la livraison des biens en cas de force majeure (incendie, | ||||||||
| inondation, guerre, accident, maladie, douane …) | ||||||||
| Point 9: Le paiement du prix d'achat doit être effectué sur un numéro de compte désigné par le vendeur. | ||||||||
| Les paiements sont toujours utilisés pour régler la plus ancienne facture. | ||||||||
| Point 10: Lors d'un paiement via une banque, la date de paiement est le jour où le compte bancaire du vendeur est crédité. | ||||||||
| En cas de non-paiement de la facture à la date de son échéance, un intérêt de retard est automatiquement exigible à partir de ce jour | ||||||||
| et sans mise en demeure préalable, de 15% par an sur le montant de la facture. | ||||||||
| Nonobstant ce qui précède, en cas de non-paiement de la facture après mise en demeure, une indemnisation forfaitaire sera due à | ||||||||
| concurrence de 20% du montant de la facture, avec un minimum de 500 euro, à titre d'indemnité pour compenser les dommages | ||||||||
| économiques et administratifs subis. Ceci sans préjudice du droit de ARC à prouver l'existence de dommages plus importants. | ||||||||
| Les dépenses liées aux frais de recouvrement ne sont pas incluses dans cette indemnisation forfaitaires et seront facturées au client. | ||||||||
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